Conditions générales
Le texte contractuel est en cours de rédaction. Les règles de fonctionnement déjà en vigueur sur la plateforme sont rappelées ci-dessous.
Contenu en attente de fourniture
Les conditions générales d'utilisation et de vente n'ont pas encore été fournies. Ce texte doit être rédigé ou validé par le Client et son conseil juridique avant la mise en production, conformément au cahier des charges. Il n'est volontairement pas rédigé par défaut : un texte juridique non validé, publié tel quel, aurait l'apparence d'un engagement sans en avoir la valeur.
Éléments attendus :
- conditions d'utilisation applicables aux citoyens et aux professionnels ;
- conditions de vente des crédits, dont les règles de remboursement et de rétractation, expressément requises comme juridiquement validées ;
- information sur l'analyse des échanges : le cahier des charges exige que les utilisateurs en soient informés dans ce document précis ;
- régime de responsabilité, limitations et rôle d'intermédiaire ;
- règles applicables aux avis, sanctions, restrictions et suspensions de compte ;
- droit applicable et juridictions compétentes.
Règles de fonctionnement déjà applicables
Ces règles sont implémentées dans la plateforme. Elles ne remplacent pas les conditions générales et n'ont pas valeur contractuelle tant que celles-ci ne sont pas publiées :
- contacter directement un professionnel est gratuit ; seule la publication d'une demande ouverte consomme des crédits ;
- les crédits consommés ne sont pas remboursés si aucun professionnel n'accepte la demande ;
- les crédits se gagnent avec le programme fidélité ; ils ne sont ni transférables ni convertibles en argent ;
- une publication est proposée à un seul professionnel à la fois ;
- un professionnel ne peut ni publier de service ni recevoir de demande avant validation de sa candidature ;
- l'acceptation d'un devis fige le taux de commission applicable au dossier ;
- la plateforme ne reçoit pas le paiement du chantier et ne propose aucun service de séquestre.
Les limites du service sont détaillées sur la page confiance, et le traitement des litiges sur la page médiation.